RU-CIV : Règles uniformes concernant le contrat de
transport international ferroviaire des voyageurs (Appendice A Ã la Convention
COTIF)
TITRE PREMIER – GÉNÉRALITÉS
Article premier
Champ d'application
§ 1 Les
présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat de transport ferroviaire
de voyageurs à titre onéreux ou gratuit, lorsque le lieu de départ et de
destination sont situés dans deux Etats membres différents. Il en est ainsi
quels...
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