RU-CIV : Règles uniformes concernant le contrat de
transport international ferroviaire des voyageurs (Appendice A à la Convention
COTIF)
TITRE PREMIER – GÉNÉRALITÉS
Article premier
Champ d'application
§ 1 Les
présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat de transport ferroviaire
de voyageurs à titre onéreux ou gratuit, lorsque le lieu de départ et de
destination sont situés dans deux Etats membres différents. Il en est ainsi
quels que soient le domicile ou le siège et la nationalité des parties au
contrat de transport.
§ 2 Lorsqu'un
transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en
complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou
par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d’un Etat membre, les
présentes Règles uniformes s’appliquent.
§ 3 Lorsqu'un
transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en
complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport
transfrontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles
uniformes s’appliquent si le transport maritime ou le transport par voie de
navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des
lignes prévue à l’article 24, § 1 de la Convention.
§ 4 Les
présentes Règles uniformes s’appliquent également, en ce qui concerne la
responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux
personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément
aux Règles uniformes CIM.
§ 5 Les
présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas aux transports effectués entre
gares situées sur le territoire d’Etats limitrophes, lorsque l’infrastructure
de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d’infrastructure
relevant d’un seul et même de ces Etats.
§ 6 Chaque
Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire
direct de voyageurs et de nature comparable aux présentes Règles uniformes,
peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, déclarer qu’il
n’appliquera ces Règles uniformes qu’aux transports effectués sur une partie de
l’infrastructure ferroviaire située sur son territoire. Cette partie de
l’infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à
l’infrastructure ferroviaire d’un Etat membre. Lorsqu’un Etat a fait la
déclaration susvisée, ces Règles uniformes ne s’appliquent qu’à la condition :
a) que le lieu de départ ou de destination ainsi que
l’itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l’infrastructure
désignée ou
b) que l’infrastructure désignée relie
l’infrastructure de deux Etats membres et qu’elle a été prévue dans le contrat
de transport comme itinéraire pour un transport de transit.
§ 7 L’Etat
qui a fait une déclaration conformément au § 6 peut y renoncer à tout moment en
informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date
à laquelle le dépositaire en avise les Etats membres. La déclaration devient
sans effet, lorsque la convention visée au § 6, première phrase, cesse d’être
en vigueur pour cet Etat.
Article 2
Déclaration relative à la responsabilité en cas de
mort et de blessures de voyageurs
§ 1 Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu’il
n’appliquera pas aux voyageurs, victimes d'accidents survenus sur son
territoire, l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du
transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont
ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet
Etat.
§ 2 L’Etat
qui a fait une déclaration conformément au § 1 peut y renoncer à tout moment en
informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date
à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres.
Article 3
Définitions
Aux fins des
présentes Règles uniformes, le terme :
a) “transporteur” désigne le transporteur
contractuel, avec lequel le voyageur a conclu le contrat de transport en vertu
de ces Règles uniformes, ou un transporteur subséquent, qui est responsable sur
la base de ce contrat;
b) “transporteur substitué” désigne un transporteur,
qui n’a pas conclu le contrat de transport avec le voyageur, mais à qui le
transporteur visé à la lettre a) a confié, en tout ou en partie, l’exécution du
transport ferroviaire;
c) “Conditions générales de transport” désigne les
conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs
légalement en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la
conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci;
d) “véhicule” désigne un véhicule automobile ou une
remorque transportés à l’occasion d’un transport de voyageurs.
Article
4
Dérogations
§ 1 Les Etats
membres peuvent conclure des accords qui prévoient des dérogations aux
présentes Règles uniformes pour les transports effectués exclusivement entre
deux gares situées de part et d’autre de la frontière, lorsqu’il n’y a pas
d’autre gare entre elles.
§ 2 Pour les
transports effectués entre deux Etats membres, transitant par un Etat non
membre, les Etats concernés peuvent conclure des accords qui dérogent aux
présentes Règles uniformes.
§ 3 Sous
réserve d’autres dispositions de droit international public, deux ou plusieurs
Etats membres peuvent fixer entre eux les conditions sous lesquelles les
transporteurs sont soumis à l’obligation de transporter des voyageurs, des
bagages, des animaux et des véhicules en trafic entre ces Etats.
§ 4 Les
accords visés aux §§ 1 à 3 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à
l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux
ferroviaires. Le Secrétaire général de l’Organisation en informe les Etats
membres et les entreprises intéressées.
Article 5
Droit contraignant
Sauf clause
contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute
stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles
uniformes. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des
autres dispositions du contrat de transport. Nonobstant cela, un transporteur
peut assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui
sont prévues par les présentes Règles uniformes.
Titre II - Conclusion et exécution du contrat de
transport
Article 6
Contrat de transport
§ 1 Par le
contrat de transport, le transporteur s’engage à transporter le voyageur ainsi
que, le cas échéant, des bagages et des véhicules au lieu de destination et à
livrer les bagages et les véhicules au lieu de destination.
§ 2 Le
contrat de transport doit être constaté par un ou plusieurs titres de transport
remis au voyageur. Toutefois, sans préjudice de l’article 9, l’absence,
l'irrégularité ou la perte du titre de transport n'affecte ni l'existence ni la
validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.
§ 3 Le titre
de transport fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et du
contenu du contrat de transport.
Article 7
Titre de transport
§ 1 Les
Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu des titres
de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent
être imprimés et remplis.
§ 2 Doivent
au moins être inscrits sur le titre de transport :
a) le transporteur ou les transporteurs;
b) l’indication que le transport est soumis, nonobstant
toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par
le sigle CIV;
c) toute autre indication nécessaire pour prouver la
conclusion et le contenu du contrat de transport et permettant au voyageur de
faire valoir les droits résultant de ce contrat.
§ 3 Le
voyageur doit s’assurer, à la réception du titre de transport, que celui-ci a
été établi selon ses indications.
§ 4 Le titre
de transport est cessible s’il n’est pas nominatif et si le voyage n’a pas
commencé.
§ 5 Le titre
de transport peut être établi sous forme d’enregistrement électronique des
données, qui peuvent être transformées en signe d’écriture lisibles. Les
procédés employés pour l’enregistrement et le traitement des données doivent
être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la
force probante du titre de transport représenté par ces données.
Article 8
Paiement et remboursement du prix de transport
§ 1 Sauf
convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix de transport
est payable à l’avance.
§ 2 Les
Conditions générales de transport déterminent dans quelles conditions un
remboursement du prix de transport a lieu.
Article 9
Droit au transport. Exclusion du transport
§ 1 Dès le
commencement du voyage, le voyageur doit être muni d'un titre de transport
valable et doit le présenter lors du contrôle des titres de transport. Les
Conditions générales de transport peuvent prévoir :
a) qu'un voyageur qui ne présente pas un titre de
transport valable doit payer, outre le prix de transport, une surtaxe;
b) qu'un voyageur qui refuse le paiement immédiat du
prix de transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport;
c) si et dans quelles conditions un remboursement de
la surtaxe a lieu.
§ 2 Les
Conditions générales de transport peuvent prévoir que sont exclus du transport
ou peuvent être exclus du transport en cours de route, les voyageurs qui :
a) présentent un danger pour la sécurité et le bon
fonctionnement de l’exploitation ou pour la sécurité des autres voyageurs,
b) incommodent de manière intolérable les autres
voyageurs, et que ces personnes n’ont droit au remboursement ni du prix de
transport ni du prix qu’elles ont payé pour le transport de leurs bagages.
Article 10
Accomplissement des formalités administratives
Le voyageur
doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d’autres
autorités administratives.
Article 11
Suppression et retard d’un train. Correspondance
manquée
Le
transporteur doit, s’il y a lieu, certifier sur le titre de transport que le
train a été supprimé ou la correspondance manquée.
TITRE III - TRANSPORT DE COLIS À MAIN,
D’ANIMAUX, DE BAGAGES ET DE VÉHICULES
CHAPITRE I -
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Objets et animaux admis
§ 1 Le voyageur peut prendre avec lui des objets
faciles à porter (colis à main) ainsi que des animaux vivants, conformément aux
Conditions générales de transport. Par ailleurs, le voyageur peut prendre avec
lui des objets encombrants conformément aux dispositions particulières,
contenues dans les Conditions générales de transport. Sont exclus du transport,
les objets ou animaux de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à
causer un dommage.
§ 2 Le
voyageur peut expédier, en tant que bagages, des objets et des animaux
conformément aux Conditions générales de transport.
§ 3 Le
transporteur peut admettre le transport de véhicules à l’occasion d’un
transport de voyageurs conformément aux dispositions particulières, contenues
dans les Conditions générales de transport.
§ 4 Le
transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main, bagages ainsi
que dans ou sur des véhicules qui, conformément à ce Titre sont transportées
par rail, doit être conforme au Règlement concernant le transport international
ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).
Article 13
Vérification
§ 1 Le
transporteur a le droit, en cas de présomption grave de non respect des conditions de transport, de
vérifier si les objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur
chargement) et animaux transportés répondent aux conditions de transport
lorsque les lois et prescriptions de l'Etat où la vérification doit avoir lieu
ne l'interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la
vérification. S'il ne se présente pas ou s'il ne peut être atteint, le
transporteur doit faire appel à deux témoins indépendants.
§ 2 Lorsqu’il est constaté que les conditions de
transport n’ont pas été respectées, le transporteur peut exiger du voyageur le
paiement des frais occasionnés par la vérification.
Article 14
Accomplissement des formalités administratives
Le voyageur
doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d'autres
autorités administratives lors du transport, à l’occasion de son transport,
d’objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et
d’animaux. Il doit assister à la visite de ces objets, sauf exception prévue
par les lois et prescriptions de chaque Etat.
CHAPITRE II
- COLIS À MAIN ET ANIMAUX
Article 15
Surveillance
La surveillance
des colis à main et des animaux, qu’il prend avec lui, incombe au voyageur.
CHAPITRE III
– BAGAGES
Article 16
Expédition des bagages
§ 1 Les
obligations contractuelles relatives à l'acheminement des bagages doivent être
constatées par un bulletin de bagages remis au voyageur.
§ 2 Sans
préjudice de l’article 22, l'absence, l'irrégularité ou la perte du bulletin de
bagages n'affecte ni l'existence ni la validité des conventions concernant
l’acheminement des bagages, qui restent soumis aux présentes Règles uniformes.
§ 3 Le bulletin de bagages fait foi, jusqu'à preuve
du contraire, de l'enregistrement des bagages et des conditions de leur
transport.
§ 4 Jusqu'à
preuve du contraire, il est présumé que lors de la prise en charge par le
transporteur, les bagages étaient en bon état apparent et que le nombre et la
masse des colis correspondaient aux mentions portées sur le bulletin de
bagages.
Article 17
Bulletin de bagages
§ 1 Les
Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du
bulletin de bagages ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit
être imprimé et rempli. L’article 7, § 5 s’applique par analogie.
§ 2 Doivent
au moins être inscrits sur le bulletin de bagages :
a) le transporteur ou les transporteurs;
b) l’indication que le transport est soumis,
nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se
faire par le sigle CIV;
c) toute autre indication nécessaire pour prouver
les obligations contractuelles relatives à l’acheminement des bagages et
permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de
transport.
§ 3 Le
voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a
été émis selon ses indications.
Article 18
Enregistrement et transport
§ 1 Sauf
exception prévue par les Conditions générales de transport, l’enregistrement
des bagages n’a lieu que sur la présentation d’un titre de transport valable au
moins jusqu’au lieu de destination des
bagages. Par ailleurs, l’enregistrement s’effectue
d’après les prescriptions en vigueur au lieu d’expédition.
§ 2 Lorsque
les Conditions générales de transport prévoient que des bagages peuvent être
admis au transport sans présentation d’un titre de transport, les dispositions
des présentes Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur
relatifs à ses bagages s’appliquent par analogie à l’expéditeur de bagages.
§ 3 Le transporteur peut acheminer les bagages avec
un autre train ou un autre moyen de transport et par un autre itinéraire que
ceux empruntés par le voyageur.
Article 19
Paiement du prix pour le transport des bagages
Sauf
convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix pour le
transport des bagages est payable lors de l'enregistrement.
Article 20
Marquage des bagages
Le voyageur
doit indiquer sur chaque colis en un endroit bien visible et d’une manière
suffisamment fixe et claire :
a) son nom et son adresse,
b) le lieu de destination.
Article 21
Droit de disposer des bagages
§ 1 Si les
circonstances le permettent et les prescriptions des douanes ou d’autres
autorités administratives ne s’y opposent pas, le voyageur peut demander la
restitution des bagages au lieu d’expédition, contre remise du bulletin de
bagages et, lorsque cela est prévu par les Conditions générales de transport,
sur présentation du titre de transport.
§ 2 Les
Conditions générales de transport peuvent prévoir d’autres dispositions
concernant le droit de disposer des bagages, notamment des modifications du
lieu de destination et les éventuelles conséquences financières à supporter par
le voyageur.
Article 22
Livraison
§ 1 La livraison des bagages a lieu contre remise du
bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent
l'envoi. Le transporteur a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le
détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.
§ 2 Sont
assimilés à la livraison au détenteur du bulletin de bagages, lorsqu'ils sont
effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination :
a) la remise des bagages aux autorités de douane ou
d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque
ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur;
b) le fait de confier des animaux vivants à un
tiers.
§ 3 Le
détenteur du bulletin de bagages peut demander la livraison des bagages au lieu
de destination aussitôt que s'est écoulé le temps convenu ainsi que, le cas
échéant, le temps nécessaire pour les
opérations effectuées par les douanes ou par d'autres autorités
administratives.
§ 4 A défaut
de remise du bulletin de bagages, le transporteur n'est tenu de livrer les
bagages qu'à celui qui justifie de son droit; si cette justification semble
insuffisante, le transporteur peut exiger une caution.
§ 5 Les bagages sont livrés au lieu de destination
pour lequel ils ont été enregistrés.
§ 6 Le
détenteur du bulletin de bagages auquel les bagages ne sont pas livrés peut
exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l'heure
auxquels il a demandé la livraison conformément au § 3.
§ 7 L'ayant
droit peut refuser la réception des bagages, si le transporteur ne donne pas
suite à sa demande de procéder à la vérification des bagages en vue de
constater un dommage allégué.
§ 8 Par
ailleurs, la livraison des bagages est effectuée conformément aux prescriptions
en vigueur au lieu de destination.
CHAPITRE IV
– VÉHICULES
Article 23
Conditions de transport
Les
dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les
Conditions générales de transport, déterminent notamment les conditions
d’admission au transport, d’enregistrement, de chargement et de transport, de
déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du voyageur.
Article 24
Bulletin de transport
§ 1 Les
obligations contractuelles relatives au transport de véhicules doivent être
constatées par un bulletin de transport remis au voyageur. Le bulletin de
transport peut être intégré dans le titre de transport du voyageur.
§ 2 Les dispositions particulières pour le transport
de véhicules contenues dans les Conditions générales de transport déterminent
la forme et le contenu du bulletin de transport ainsi que la langue et les
caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli. L’article 7, § 5
s’applique par analogie.
§ 3 Doivent
au moins être inscrits sur le bulletin de transport :
a) le transporteur ou les transporteurs;
b) l’indication que le transport est soumis,
nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se
faire par le sigle CIV;
c) toute autre indication nécessaire pour prouver
les obligations contractuelles relatives aux transports des véhicules et
permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de
transport.
§ 4 Le
voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de transport, que celui-ci
a été émis selon ses indications.
Article 25
Droit applicable
Sous réserve
des dispositions du présent Chapitre, les dispositions du Chapitre III
relatives au transport des bagages s’appliquent aux véhicules.
TITRE IV -
RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
CHAPITRE I -
RESPONSABILITÉ EN CAS DE MORT ET DE BLESSURES DE VOYAGEURS
Article 26
Fondement de la responsabilité
§ 1 Le transporteur est responsable du dommage
résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité
physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec
l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les
véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sort quelle que soit
l’infrastructure ferroviaire utilisée.
§ 2 Le
transporteur est déchargé de cette responsabilité :
a) si l'accident a été causé par des circonstances
extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la
diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter
et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier;
b) dans la mesure où l'accident est dû à une faute
du voyageur;
c) si l'accident est dû au comportement d'un tiers
que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les
particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il
ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure
ferroviaire n’est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n’est pas
affecté.
§ 3 Si
l’accident est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le
transporteur n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément
au § 2, lettre c), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles
uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.
§ 4 Les
présentes Règles uniformes n'affectent pas la responsabilité qui peut incomber
au transporteur pour les cas non prévus au § 1.
§ 5 Lorsqu'un
transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par des
transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de
voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la
prestation de service de transport au cours de laquelle l'accident s'est
produit. Lorsque cette prestation n’a pas été réalisée par le transporteur,
mais par un transporteur substitué, les deux transporteurs sont responsables
solidairement, conformément aux présentes Règles uniformes.
Article 27
Dommages-intérêts en cas de mort
§ 1 En cas de
mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent :
a) les frais nécessaires consécutifs au décès,
notamment ceux du transport du corps et des obsèques;
b) si la mort n'est pas survenue immédiatement, les
dommages-intérêts prévus à l'article 28.
§ 2 Si, par
la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à
l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur
soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L'action en
dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l'entretien sans y être
tenu par la loi reste soumise au droit national.
Article 28
Dommages-intérêts en cas de blessures
En cas de
blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du
voyageur, les dommages-intérêts comprennent :
a) les frais nécessaires, notamment ceux de
traitement et de transport;
b) la réparation du préjudice causé, soit par
l'incapacité de travail totale ou partielle, soit par l'accroissement des
besoins.
Article 29
Réparation d'autres préjudices corporels
Le droit national détermine si, et dans quelle
mesure, le transporteur doit verser des dommages intérêts pour des préjudices
corporels autres que ceux prévus aux articles 27 et 28.
Article 30
Forme et montant des dommages-intérêts en cas de
mort et de blessures
§ 1 Les
dommages-intérêts prévus à l’article 27, § 2 et à l’article 28, lettre b)
doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national
permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le
voyageur lésé ou les ayants droit visés à l'article 27, § 2, le demandent.
§ 2 Le
montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1 est déterminé selon le
droit national. Toutefois, pour l'application des présentes Règles uniformes,
il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en
rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où
le droit national prévoit une limite maximale d'un montant inférieur.
Article 31
Autres moyens de transport
§ 1 Sous
réserve du § 2, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort
et de blessures de voyageurs ne s’appliquent pas aux dommages survenus pendant
le transport qui, conformément au contrat de transport, n’était pas un
transport ferroviaire.
§ 2
Toutefois, lorsque les véhicules ferroviaires sont transportés par ferry-boat,
les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures
de voyageurs s’appliquent aux dommages visés à l’article 26, § 1 et à l’article
33, § 1, causés par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire
survenu pendant que le voyageur séjourne dans ledit véhicule, qu’il y entre ou
qu’il en sorte.
§ 3 Lorsque,
par suite de circonstances exceptionnelles, l'exploitation ferroviaire est
provisoirement interrompue et que les voyageurs sont transportés par un autre
moyen de transport, le transporteur est responsable en vertu des présentes
Règles uniformes.
CHAPITRE II -
RESPONSABILITÉ EN CAS D’INOBSERVATION DE L’HORAIRE
Article 32
Responsabilité en cas de suppression, retard ou
correspondance manquée
§ 1 Le
transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait
qu’en raison de la suppression, du retard ou du manquement d’une
correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa
poursuite n’est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des
circonstances données. Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables
d’hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l’avertissement
des personnes attendant le voyageur.
§ 2 Le
transporteur est déchargé de cette responsabilité, lorsque la suppression, le
retard ou le manquement d’une correspondance sont imputables à l’une des causes
suivantes :
a) des circonstances extérieures à l’exploitation
ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les
particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences
desquelles il ne pouvait pas obvier,
b) une faute du voyageur ou
c) le comportement d’un tiers que le transporteur,
en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne
pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une
autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n’est pas
considérée comme un tiers; le droit de recours n’est pas affecté.
§ 3 Le droit
national détermine, si et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des
dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus au § 1. Cette
disposition ne porte pas atteinte à l’article 44.
CHAPITRE III
- RESPONSABILITÉ POUR LES COLIS À MAIN, LES ANIMAUX, LES BAGAGES ET LES
VÉHICULES
Section 1 -
Colis à main et animaux
Article
33
Responsabilité
§ 1 En cas de
mort et de blessures de voyageurs le transporteur est, en outre, responsable du
dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets que
le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main; ceci vaut
également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L’article 26
s’applique par analogie.
§ 2 Par
ailleurs, le transporteur n’est responsable du dommage résultant de la perte
totale ou partielle ou de l'avarie des objets, des colis à main ou des animaux
dont la surveillance incombe au voyageur conformément à l’article 15 que si ce
dommage est causé par une faute du transporteur. Les autres articles du Titre
IV, à l’exception de l’article 51, et le Titre VI ne sont pas applicables dans
ce cas.
Article 34
Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou
d'avarie d'objets
Lorsque le transporteur est responsable en vertu de
l’article 33, § 1, il doit réparer le dommage jusqu’à concurrence de 1 400
unités de compte pour chaque voyageur.
Article 35
Exonération de responsabilité
Le transporteur
n’est pas responsable, à l’égard du voyageur, du dommage résultant du fait que
le voyageur ne se conforme pas aux prescriptions des douanes ou d’autres
autorités administratives.
Section 2 –
Bagages
Article 36
Fondement de la responsabilité
§ 1 Le
transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou
partielle et de l'avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge
par le transporteur jusqu'à la livraison ainsi que du retard à la livraison.
§ 2 Le transporteur
est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l'avarie ou le
retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de
celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre des
bagages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux
conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
§ 3 Le
transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou
l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits
ci-après :
a) absence ou défectuosité de l'emballage;
b) nature spéciale des bagages;
c) expédition comme bagages d'objets exclus du
transport.
Article
37
Charge de la preuve
§ 1 La preuve
que la perte, l'avarie ou le retard à la livraison, a eu pour cause un des
faits prévus à l'article 36, § 2, incombe au transporteur.
§ 2 Lorsque le transporteur établit que la perte ou
l'avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d'un ou de
plusieurs des risques particuliers prévus à l'article 36,
§ 3, il y a
présomption qu'elle en résulte. L'ayant droit conserve toutefois le droit de
prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un
de ces risques.
Article 38
Transporteurs subséquents
Lorsqu’un
transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par
plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur, prenant en charge les
bagages avec le bulletin de bagages ou le véhicule avec le bulletin de transport,
participe, quant à l’acheminement des bagages ou au transport des véhicules, au
contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du
bulletin de transport et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas,
chaque transporteur répond de l’exécution du transport sur le parcours total
jusqu’à la livraison.
Article 39
Transporteur substitué
§ 1 Lorsque
le transporteur a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport à un
transporteur substitué, que ce soit ou non dans l’exercice d’une faculté qui
lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n’en demeure pas
moins responsable de la totalité du transport.
§ 2 Toutes
les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du
transporteur s’appliquent également à la responsabilité du transporteur
substitué pour le transport effectué par ses soins. Les articles 48 et 52
s’appliquent lorsqu’une action est intentée contre les agents et toutes autres
personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour
l’exécution du transport.
§ 3 Toute
convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui
ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes, ou renonce à des
droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes, est sans effet à l’égard
du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit.
Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le
transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui
résultent de ladite convention particulière.
§ 4 Lorsque
et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont
responsables, leur responsabilité est solidaire.
§ 5 Le
montant total de l’indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué
ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils
recourent pour l’exécution du transport, n’excède pas les limites prévues aux
présentes Règles uniformes.
§ 6 Le
présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister
entre le transporteur et le transporteur substitué.
Article 40
Présomption de perte
§ 1 L'ayant
droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer un colis comme
perdu quand il n'a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze
jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l'article
22, § 3.
§ 2 Si un
colis réputé perdu est retrouvé au cours de l'année qui suit la demande de
livraison, le transporteur doit aviser l'ayant droit, lorsque son adresse est
connue ou peut être découverte.
§ 3 Dans les
trente jours qui suivent la réception de l’avis visé au § 2, l'ayant droit peut
exiger que le colis lui soit livré. Dans ce cas, il doit payer les frais
afférents au transport du colis depuis le lieu d’expédition jusqu'à celui où a
lieu la livraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite, le cas
échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il
conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l'article
43.
§ 4 Si le
colis retrouvé n'a pas été réclamé dans le délai prévu au § 3 ou si le colis
est retrouvé plus d'un an après la demande de livraison, le transporteur en
dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve
le colis.
Article 41
Indemnité en cas de perte
§ 1 En cas de
perte totale ou partielle des bagages, le transporteur doit payer, à
l'exclusion de tous autres dommages-intérêts :
a) si le montant du dommage est prouvé, une
indemnité égale à ce montant sans qu'elle excède toutefois 80 unités de compte
par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 unités de compte par colis;
b) si le montant du dommage n'est pas prouvé, une
indemnité forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme manquant de masse
brute ou de 300 unités de compte par colis. Le mode d'indemnisation, par
kilogramme manquant ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales
de transport.
§ 2 Le transporteur doit restituer, en outre, le
prix pour le transport des bagages et les autres sommes déboursées en relation
avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits
d’accise déjà acquittés.
Article 42
Indemnité en cas d'avarie
§ 1 En cas
d'avarie des bagages, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres
dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.
§ 2
L'indemnité n’excède pas :
a) si la totalité des bagages est dépréciée par
l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;
b) si une partie seulement des bagages est dépréciée
par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie
dépréciée.
Article 43
Indemnité en cas de retard à la livraison
§ 1 En cas de
retard à la livraison des bagages, le transporteur doit payer, par période
indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais
avec un maximum de quatorze jours :
a) si l'ayant droit prouve qu'un dommage, y compris
une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu'à
un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou
de 14 unités de compte par colis, livrés en retard;
b) si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage en
est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme
de masse brute des bagages ou de 2,80 unités de compte par colis, livrés en
retard. Le mode d'indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé
dans les Conditions générales de transport.
§ 2 En cas de
perte totale des bagages, l'indemnité prévue au § 1 ne se cumule pas avec celle
prévue à l'article 41.
§ 3 En cas de
perte partielle des bagages, l'indemnité prévue au § 1 est payée pour la partie
non perdue.
§ 4 En cas
d'avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l'indemnité
prévue au § 1 se cumule, s'il y a lieu, avec celle prévue à l'article 42.
§ 5 En aucun
cas, le cumul de l'indemnité prévue au § 1 avec celles prévues aux articles 41
et 42 ne donne lieu au paiement d'une indemnité excédant celle qui serait due
en cas de perte totale des bagages.
Section 3 –
Véhicules
Article 44
Indemnité en cas de retard
§ 1 En cas de
retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de retard
à la livraison d'un véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l'ayant droit
prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n’excède pas
le prix du transport.
§ 2 Si
l'ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le
chargement pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est
remboursé à l'ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu'il prouve
qu'un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n’excède
pas le prix du transport.
Article 45
Indemnité en cas de perte
En cas de perte totale ou partielle d'un véhicule,
l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après
la valeur usuelle du véhicule. Elle n’excède pas 8 000 unités de compte. Une
remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule indépendant.
Article 46
Responsabilité en ce qui concerne d’autres objets
§ 1 En ce qui
concerne les objets laissés dans le véhicule ou se trouvant dans des coffres
(p. ex. coffres à bagages ou à skis), solidement arrimés au véhicule, le
transporteur n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité
totale à payer n’excède pas 1 400 unités de compte.
§ 2 En ce qui
concerne les objets arrimés à l’extérieur du véhicule y compris les coffres
visés au § 1, le transporteur n'est responsable que s’il est prouvé que le
dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit
avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec
conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.
Article 47
Droit applicable
Sous réserve
des dispositions de la présente Section, les dispositions de la Section 2
relatives à la responsabilité pour les bagages s’appliquent aux véhicules.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 48
Déchéance du droit d'invoquer les limites de
responsabilité
Les limites
de responsabilité prévues aux présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions
du droit national qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne
s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une
omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un
tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en
résultera probablement.
Article 49
Conversion et intérêts
§ 1 Lorsque le calcul de l'indemnité implique la
conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est
faite d'après le cours aux jours et lieu du paiement de l'indemnité.
§ 2 L'ayant
droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour
cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue à l'article 55 ou, s'il
n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
§ 3
Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les
intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination
du montant de l’indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui
de la réclamation ou de la demande en justice.
§ 4 En ce qui
concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 16
unités de compte par bulletin de bagages.
§ 5 En ce qui
concerne les bagages, si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un
délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour
la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre
l'expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.
Article 50
Responsabilité en cas d'accident nucléaire
Le
transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des
présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident
nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat réglant la
responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une
installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est
responsable de ce dommage.
Article 51
Personnes dont répond le transporteur
Le
transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service
desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces agents ou ces
autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires
de l’infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont
considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt
pour l’exécution du transport.
Article 52
Autres actions
§ 1 Dans tous
les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute action en
responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le
transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.
§ 2 Il en est
de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes
dont le transporteur répond en vertu de l'article 51.
TITRE V - RESPONSABILITÉ DU VOYAGEUR
Article
53
Principes particuliers de responsabilité
Le voyageur
est responsable envers le transporteur pour tout dommage :
a) résultant du non-respect de ses obligations en
vertu
1. des articles 10, 14 et 20,
2. des dispositions particulières pour le transport
des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, ou
3. du Règlement concernant le transport
international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), ou
b) causé par les objets ou les animaux qu’il prend
avec lui, à moins qu’il ne prouve que le dommage a été causé par des
circonstances qu’il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne
pouvait pas obvier, en dépit du fait qu’il a fait preuve de la diligence exigée
d’un voyageur consciencieux. Cette disposition n’affecte pas la responsabilité
qui peut incomber au transporteur en vertu des articles 26 et 33, § 1.
TITRE VI - EXERCICE DES DROITS
Article 54
Constatation de perte partielle ou d'avarie
§ 1
Lorsqu'une perte partielle ou une avarie d’un objet transporté sous la garde du
transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur
ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans
délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal
constatant, suivant la nature du dommage, l'état de l’objet, et, autant que
possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.
§ 2 Une copie
du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l'ayant droit.
§ 3 Lorsque
l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut
demander que l'état des bagages ou du véhicule ainsi que la cause et le montant
du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de
transport ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et
prescriptions de l'Etat où la constatation a lieu.
Article 55
Réclamations
§ 1 Les
réclamations relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de
blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit au transporteur contre
qui l'action judiciaire peut être
exercée. Dans le cas d'un transport faisant l'objet d'un contrat unique et
effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également
être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu'au transporteur
ayant dans l'Etat de domicile ou de résidence habituelle du voyageur son siège
principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de
transport.
§ 2 Les
autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées
par écrit au transporteur désigné à l'article 56, §§ 2 et 3.
§ 3 Les
pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être
présentées soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées
conformes si le transporteur le demande. Lors du règlement de la réclamation,
le transporteur peut exiger la restitution du titre de transport, du bulletin
de bagages et du bulletin de transport.
Article
56
Transporteurs qui peuvent être actionnés
§ 1 L'action
judiciaire fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de
blessures de voyageurs ne peut être exercée que contre un transporteur
responsable au sens de l'article 26, § 5.
§ 2 Sous
réserve du § 4, les autres actions judiciaires des voyageurs fondées sur le
contrat de transport peuvent être exercées uniquement contre le premier ou le
dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au
cours de laquelle s’est produit le fait générateur de l’action.
§ 3 Lorsque,
dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le
transporteur devant livrer le bagage ou le véhicule est inscrit avec son
consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport,
celui-ci peut être actionné conformément au § 2, même s’il n’a pas reçu le
bagage ou le véhicule.
§ 4 L'action
judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport
peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre
celui au profit duquel elle a été perçue.
§ 5 L'action
judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux §§
2 et 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme
exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même
contrat de transport.
§ 6 Dans la mesure
où les présentes Règles uniformes s’appliquent au transporteur substitué,
celui-ci peut également être actionné.
§ 7 Si le
demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint
dès que l'action judiciaire est intentée contre l’un d’eux; cela vaut également
si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un
transporteur substitué.
Article 57
For
§ 1 Les actions judiciaires fondées sur les
présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des
Etats membres désignées d'un commun accord par les parties ou devant la
juridiction de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son
domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou
l’établissement qui a conclu le contrat de transport. D’autres juridictions ne
peuvent être saisies.
§ 2
Lorsqu’une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance
devant une juridiction compétente aux termes du § 1, ou lorsque dans un tel
litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être
intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à
moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a
été intentée ne soit pas susceptible d'être exécutée dans l’Etat où la nouvelle
action est intentée.
Article 58
Extinction de l'action en cas de mort et de
blessures
§ 1 Toute
action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de
mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident
survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du
dommage, à l'un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée
selon l'article 55, § 1. Lorsque l'ayant droit signale verbalement l'accident
au transporteur, celui-ci doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal.
§ 2
Toutefois, l'action n'est pas éteinte si :
a) dans le délai prévu au § 1, l'ayant droit a
présenté une réclamation auprès de l'un des transporteurs désignés à l'article
55, § 1;
b) dans le délai prévu au § 1, le transporteur
responsable a eu connaissance, par une autre voie, de l'accident survenu au
voyageur;
c) l'accident n'a pas été signalé ou a été signalé
tardivement, à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables à l'ayant
droit;
d) l'ayant droit prouve que l'accident a eu pour
cause une faute du transporteur.
Article 59
Extinction de l'action née du transport des bagages
§ 1
L’acceptation des bagages par l'ayant droit éteint toute action contre le
transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie
ou de retard à la livraison.
§ 2
Toutefois, l'action n'est pas éteinte :
a) en cas de perte partielle ou d'avarie, si
1. la perte ou l'avarie a été constatée conformément
à l'article 54 avant la réception des bagages par l'ayant droit;
2. la constatation qui aurait dû être faite
conformément à l'article 54 n'a été omise que par la faute du transporteur;
b) en cas de dommage non apparent dont l'existence
est constatée après l’acceptation des bagages par l'ayant droit, si celui-ci
1. demande la constatation conformément à l'article
54 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois
jours qui suivent la réception des bagages, et
2. prouve, en outre, que le dommage s'est produit
entre la prise en charge par le transporteur et la livraison;
c) en cas de retard à la livraison, si l'ayant droit
a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des transporteurs
désignés à l'article 56, § 3;
d) si l'ayant droit prouve que le dommage a pour
cause une faute du transporteur.
Article 60
Prescription
§ 1 Les actions en dommages-intérêts fondées sur la
responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs sont
prescrites :
a) pour le voyageur, par trois ans à compter du
lendemain de l'accident;
b) pour les autres ayants droit, par trois ans à
compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois
dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'accident.
§ 2 Les
autres actions nées du contrat de transport sont prescrites par un an.
Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d’une action en raison
d'un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention
de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel
dommage en résultera probablement.
§ 3 La
prescription prévue au § 2 court pour l'action :
a) en indemnité pour perte totale : du quatorzième
jour qui suit l'expiration du délai prévu à l'article 22, § 3;
b) en indemnité pour perte partielle, avarie ou
retard à la livraison : du jour où la livraison a eu lieu;
c) dans tous les autres cas concernant le transport
des voyageurs : du jour de l'expiration de la validité du titre de transport.
Le jour indiqué comme point de départ de la
prescription n'est jamais compris dans le délai.
§ 4 En cas de
réclamation écrite conformément à l'article 55 avec les pièces justificatives
nécessaires, la prescription est suspendue jusqu'au jour où le transporteur
rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes. En
cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son
cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la
réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des
pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations
ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
§ 5 L'action
prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande
reconventionnelle ou d'une exception.
§ 6 Par
ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par
le droit national.
TITRE VII -
RAPPORTS DES TRANSPORTEURS ENTRE EUX
Article 61
Partage du prix de transport
§ 1 Tout
transporteur doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient
sur un prix de transport qu'il a encaissé ou qu'il aurait dû encaisser. Les
modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs.
§ 2 L’article
6, § 3, l’article 16, § 3 et l’article 25 s’appliquent également aux relations
entre les transporteurs subséquents.
Article 62
Droit de recours
§ 1 Le
transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uniformes,
a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport
conformément aux dispositions suivantes :
a) le transporteur qui a causé le dommage en est
seul responsable;
b) lorsque le dommage a été causé par plusieurs
transporteurs, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé; si la distinction
est impossible, l'indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c);
c) s'il ne peut être prouvé lequel des transporteurs
a causé le dommage, l'indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant
participé au transport, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a
pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part
du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.
§ 2 Dans le
cas d'insolvabilité de l'un de ces transporteurs, la part lui incombant et non
payée par lui est répartie entre tous les autres transporteurs ayant participé
au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à
chacun d'eux.
Article 63
Procédure de recours
§ 1 Le
bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en
vertu de l'article 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel
le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce
dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès.
Le juge, saisi de l'action principale, fixe les délais impartis pour la
signification de l'assignation et pour l'intervention.
§ 2 Le transporteur qui exerce son recours doit
former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs
avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux
qu'il n'aurait pas assignés.
§ 3 Le juge
doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est
saisi.
§ 4 Le
transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les
juridictions de l’Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant
au transport a son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a
conclu le contrat de transport.
§ 5 Lorsque
l'action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui
exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes
selon le § 4, celle devant laquelle il introduira son recours.
§ 6 Des
recours ne peuvent pas être introduits dans l’instance relative à la demande en
indemnité exercée par l’ayant droit au contrat de transport.
Article 64
Accords au sujet des recours
Les transporteurs sont libres de convenir entre eux
de dispositions dérogeant aux articles 61 et 62.
